Conditions d'utilisation
1. Acceptation des conditions
En accédant et en utilisant les services fournis par askaia.ca ("AskAïa"), vous reconnaissez et acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation ("Conditions"). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser les services offerts par AskAïa, exploitée par Admis Technologies Inc. Votre utilisation continue d'AskAïa signifie que vous acceptez toutes modifications apportées à ces Conditions. AskAïa est la nouvelle marque de notre plateforme, anciennement connue sous le nom d'Admis. Bien que notre nom ait changé, notre engagement à fournir des services de haute qualité reste le même.
2. Description des services
AskAïa fournit une plateforme alimentée par l'intelligence artificielle conçue pour aider les utilisateurs à préparer les documents liés à l'immigration pour le Canada. Nos services incluent le pré-remplissage automatique des formulaires, des stratégies personnalisées et des évaluations d'éligibilité pour divers programmes d'immigration. Il est explicitement entendu qu'AskAïa ne soumet pas de documents pour le compte des utilisateurs et ne fournit pas de conseils juridiques en matière d'immigration.
3. Payment Terms
- Frais : Les frais pour notre service de préparation de documents sont exigibles lors de l'engagement du service. La structure des frais spécifiques sera fournie au moment de l'engagement du service.
- Non-remboursable : Tous les frais payés à AskAïa sont non-remboursables, car notre service est considéré comme terminé une fois que vous avez accès à l'outil de préparation des documents.
- Finalisation du service : La finalisation du service est définie comme le moment où l'utilisateur reçoit l'accès au kit de préparation des documents.
4. Responsabilités de l'utilisateur
La plateforme AskAïa est destinée à un usage personnel. Les utilisateurs sont responsables de leurs propres décisions et actions basées sur les informations fournies par AskAïa. Nous recommandons aux utilisateurs de consulter un conseiller juridique professionnel pour des questions spécifiques liées à l'immigration et avant de prendre des décisions importantes en matière d'immigration.
Limitation de responsabilité
- Vérification et Soumission : Les utilisateurs sont responsables de vérifier minutieusement tous les documents et de s'assurer de leur exactitude avant leur soumission.
- Exactitude des Informations : Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et complètes. AskAïa n'est pas responsable des erreurs résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par les utilisateurs.
5. Droits de propriété intellectuelle
Tout le contenu et les logiciels sur la plateforme AskAïa sont la propriété d'Admis Technologies Inc. ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.
6. Politique de confidentialité
La collecte et l'utilisation de vos informations personnelles sont régies par la Politique de Confidentialité d’AskAïa, opérée par Admis Technologies Inc. et faisant partie intégrante des présentes Conditions.
7.Limitation de responsabilité
AskAïa ne peut être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser nos services, y compris, mais sans s'y limiter, la confiance accordée aux informations obtenues via AskAïa.
8. Clause de non-garantie
AskAïa fournit ses services "tels quels" et "selon disponibilité" sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.
9. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité AskAïa, ses affiliés, dirigeants, agents et employés pour toute réclamation ou demande faite par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation d'AskAïa.
10. Modification des conditions
AskAïa se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Votre utilisation continue du service après une telle modification constitue votre acceptation des Conditions modifiées.
11. Résiliation
AskAïa peut résilier ou suspendre votre accès au service en cas de violation des présentes Conditions sans préavis ou responsabilité.
12. Droit applicable
Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois du Canada et de la Province du Québec.
13. Résolution des conflits
Tout conflit découlant des présentes Conditions sera réglé par arbitrage conformément aux règles de la Province du Québec.
14. Coordonnées
Questions about the Terms of Service should be sent to contact@admis.ca.
En utilisant les Services, vous acceptez ces Conditions. AskAïa, exploitée par Admis Technologies Inc., se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment et sans préavis.
Dernière mise à jour : 21 janvier 2025